J.O. 173 du 28 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d'investissement

NOR : SJSH0760275A


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié ;

Vu la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 93 ;

Vu le décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;

Vu la recommandation no 2007-1 du 12 janvier 2007 du conseil de l'hospitalisation,

Arrête :


Article 1


Les montants régionaux, mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, des subventions ou avances attribuables au titre du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé des opérations d'investissement mentionnées au III de l'article 40 de la loi susvisée sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 2


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur



A N N E X E 1


MONTANTS RÉGIONAUX DES SUBVENTIONS OU AVANCES DU FONDS POUR LA MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS ET PRIVÉS ATTRIBUABLES AU TITRE DU FMESPP 2007 AU TITRE DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001

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JO no 173 du 28/07/2007 texte numéro 40
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